Mentions légales & cgv
Mentions légales
Editeur du site
Le présent site est édité par l’entreprise MONSIEUR MOHAMMED BENESSALAH, exerçant sous le nom commercial PHONE44.
Statut : Entreprise individuelle
SIRET : 93279588300010
Code APE : 9512Z (Réparation d’équipements de communication)
Date de création de l’établissement : 01/10/2024
Convention collective applicable : Télécommunications (2148)
Siège social
PHONE44
44230 Saint-Sébastien-sur-Loire
France
Directeur de la publication
Monsieur Mohammed Benessalah
Hébergement
Le site est hébergé par :
Hostinger
Adresse : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
Contact
Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez contacter PHONE44 :
Email : phone44.nantes@gmail.com
Téléphone : 07 65 84 79 35
Activité principale
L’entreprise PHONE44 est spécialisée dans la réparation d’équipements de communication.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, etc.) est la propriété de MONSIEUR MOHAMMED BENESSALAH et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation des éléments de ce site, en tout ou en partie, est interdite sans l’accord préalable de l’éditeur.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies via le formulaire de contact ou tout autre moyen sont destinées uniquement au traitement de votre demande. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et d’opposition aux données vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez contacter l’éditeur du site à l’adresse suivante : phone44.nantes@gmail.com
Responsabilité
Le site PHONE44 met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Cependant, l’éditeur ne pourra être tenu responsable pour les erreurs, omissions ou éventuelles carences dans les informations disponibles sur ce site.
Cookies
Le site peut être amené à collecter des informations de navigation pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des prestations fournies par PHONE44, entreprise individuelle représentée par Monsieur Mohammed Benessalah, domiciliée à Saint-Sébastien-sur-Loire, France.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de réparation d’équipements de communication (téléphones, tablettes, consoles, etc.) fournies par PHONE44. Toute prestation accomplie par PHONE44 implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Services proposés
PHONE44 propose des services de :
-Réparation de téléphones, tablettes et consoles de jeux
-Remplacement de pièces défectueuses
-Récupération de données
3. Commande et acceptation des CGV
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client peut passer commande directement en magasin, par téléphone, ou via le site internet de PHONE44. Après réception de la commande, une confirmation sera envoyée au client.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont disponibles sur demande. Les prix indiqués incluent la main-d’œuvre et les pièces de rechange, sauf mention contraire. PHONE44 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement de la prestation doit être effectué en totalité à la livraison de l’appareil réparé. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, espèces, et, si disponible, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
6. Délais et modalités de livraison
PHONE44 s’engage à réaliser la prestation dans un délai convenu avec le client, en fonction de la disponibilité des pièces et de la complexité de la réparation. Les délais de réparation sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas d’indisponibilité de certaines pièces. Le client sera informé de tout retard éventuel.
7. Garantie
Les réparations effectuées par PHONE44 bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de la date de livraison de l’appareil réparé. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées et la main-d’œuvre. Sont exclus de la garantie :
-Les dommages dus à une mauvaise utilisation de l’appareil.
-Les dommages causés par des chocs, l’humidité, ou des tentatives de réparation non réalisées par PHONE4.
-Les usures normales de l’appareil
8. Responsabilité
PHONE44 ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs à une défaillance de l’appareil. La responsabilité de PHONE44 se limite à la valeur de la réparation effectuée. En cas de perte de données, le client reconnaît qu’il lui appartient d’effectuer une sauvegarde préalable de ses données avant toute réparation.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf pour les prestations déjà commencées avec l’accord du client avant la fin de ce délai. Pour exercer ce droit, le client doit informer PHONE44 par courrier ou email. Les produits ou appareils déjà réparés ne sont pas concernés par ce droit de rétractation.
10. Données personnelles
PHONE44 collecte et traite certaines données personnelles pour le suivi des commandes. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut contacter PHONE44 par email.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter PHONE44 pour rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation ou de saisir les tribunaux compétents.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
